Conditions générales de vente de la boutique en ligne Diaqua

§ 1 – Champ d’application des conditions

1. Ces conditions générales de vente (ci-après dénommées «CGV») sont applicables conjointement aux documents cités ici à toutes les transactions effectuées par le biais de cette boutique en ligne www.diaqua.com (ci-après dénommée «boutique en ligne»).
   
2. En cas de commande de produits ou de services sur notre boutique en ligne, ces CGV sont considérées comme acceptées. Pour conclure le processus d’achat, il est nécessaire d’appuyer sur le bouton «CGV/dispositions relatives à la protection des données» (contenant un lien hypertexte vers ces documents) sur la boutique en ligne. Toute divergence par rapport aux présentes CGV doit être confirmée séparément par écrit par Diaqua AG.
   
3. L’offre de produits et de services de la boutique en ligne s’adresse exclusivement aux clients dont le domicile ou le siège est situé en Suisse ou au Liechtenstein.
   

§ 2 – Données des partenaires contractuels

1. Vendeur: cette boutique en ligne est tenue par Diaqua AG (ci-après dénommée «diaqua» ou «nous»), CHE-252.665.917, une entreprise suisse dont le siège est situé Pfeffingerstrasse 21 à CH-4153 Reinach.
2. Acheteur (ci-après dénommés «acheteur» ou «client» ou encore «vous» ): dans le cadre de la procédure d’inscription à notre boutique en ligne, vous nous communiquez vos coordonnées. Ces données personnelles que vous mettez à notre disposition sont traitées en conformité avec notre déclaration de protection des données. Lorsque vous vous rendez sur notre boutique en ligne, nous vous invitons à prendre connaissance de notre déclaration de protection des données, autrement dit de la façon dont vos données personnelles sont traitées. Assurez-vous que toutes les données et informations que vous avez mises à notre disposition sont exactes.

§ 3 – Conclusion de contrat

1. Les produits et les prix affichés sur la boutique en ligne font office d’offres. Ces offres sont non contraignantes juridiquement, elles sont plutôt une invitation pour les clients à effectuer une commande qui aura caractère obligatoire.
   
2. Processus de commande/d’achat
   
   1. Appuyez sur le bouton «ajouter au panier» sous les produits choisis
   2. Choisissez le nombre d’unités souhaité pour chaque produit
   3. Lors de la clôture de la commande, acceptez d’abord les «CGV» et les «déclarations de protection des données» en cochant les cases correspondantes avant d’appuyer sur le bouton «Acheter».
   4. Vérifiez l’indicateur de disponibilité des produits, qui peut avoir une influence sur la date de livraison.
      
3. Procédure de paiement
   
   1. Appuyez sur le bouton «Panier»
   2. Appuyez sur le bouton «Payer»
   3. Renseignez votre adresse, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation ou vérifiez qu’elles sont exactes.
   4. Choisissez votre moyen de paiement (facture, carte de crédit (TWINT/PayPal) par exemple).
   5. Appuyez sur le bouton «Acheter»
   6. Vous pouvez payer l’intégralité du montant ou une partie de celui-ci avec des bons.
      
4. Conclusion de contrat
   

   Le contrat de vente est accepté lorsque vous recevez la confirmation d’achat par e-mail.

§ 4 - Conditions de livraison

1. Les livraisons ne peuvent être effectuées qu’à des adresses d’acheteurs en Suisse ou au Liechtenstein.
2. Contribution aux frais de livraison: pour tout montant inférieur à CHF 49,95 (TVA comprise), des frais de livraison vous seront facturés à hauteur de CHF 9. La livraison est gratuite à partir d’un montant de CHF 50 (TVA comprise).
3. Les délais de livraison dépendent des données renseignées dans la confirmation de commande. Si diaqua approuve par écrit d’éventuels changements ou compléments concernant l’étendue des prestations après la conclusion du contrat, les délais de livraison convenus au préalable deviennent caducs. Ils sont prolongés jusqu’à nouvel ordre ou selon le nouvel accord conclu.
4. La confirmation de commande donne un délai de livraison provisoire et non contraignant au client. Ce délai sera respecté autant que faire se peut. En cas de retard, diaqua ne se verra toutefois pas dans l’obligation de verser des dommages et intérêts. Les retards de livraison n’autorisent pas le client à résilier le contrat.
5. Livraisons partielles: les livraisons partielles sont autorisées et libèrent diaqua de son obligation de fourniture de prestations dans la mesure correspondante.
6. Produits de remplacement: s’il y a des difficultés de livraison ou si un produit n’est plus commercialisé, nous nous réservons le droit de ne pas livrer le produit commandé et de fournir des informations sur des produits de remplacement de qualité et de prix identiques, voire supérieurs, que vous pourrez alors commander.
7. Retard de livraison: si diaqua accuse un retard de livraison, le client (sauf en cas de commandes spéciales) a le droit de se retirer du contrat à compter du 30^e jour après la date de livraison initialement annoncée. Dans ce cas, diaqua rembourse les montants déjà payés à l’avance au client. Aucune autre réclamation contre diaqua n’est valable, toutes sont de ce fait exclues.
8. Retard d’acceptation: si après expiration d’un délai supplémentaire lui ayant été accordé, le client refuse toujours d’accepter les objets de la livraison sans raison apparente ou déclare ne pas vouloir accepter les produits, diaqua peut refuser l’exécution du contrat et exiger le versement de dommages et intérêts pour non-exécution. diaqua a le droit d’exiger de la part du client soit le paiement de 25% du prix d’achat, soit le dédommagement du préjudice effectivement causé en tant que dommages et intérêts.
9. Si diaqua ne parvient pas à respecter les délais de livraison convenus à cause d’un cas de force majeure ou d’évènements inhabituels et imprévisibles, elle en informera le client dans les plus brefs délais. Sont particulièrement considérés comme des cas de force majeure les évènements inéluctables tels que les catastrophes naturelles, les pandémies, un boycott, un incendie, une guerre, les embargos, les grèves, les faits de terrorisme ou encore les accidents entraînant des perturbations de la production. Pendant toute la durée des évènements de force majeure et jusqu’à la fin définitive de l’évènement, diaqua est libérée de ses obligations de fourniture de prestations. Les délais de livraison sont par conséquent prolongés aussi longtemps que l’évènement de force majeure perdure.
   

§ 5 – Obligation de vérification par le client

1. Le client doit immédiatement vérifier que les produits livrés sont les bons, qu’ils sont complets et qu’ils n’ont pas été endommagés.
2. En cas de livraison par une entreprise de transport, les dégâts éventuels de livraison sont à signaler sur le bon de livraison.
3. Les dégâts de livraison, les livraisons non conformes ou incomplètes sont à signaler à diaqua au plus tard 3 jours après la date de livraison. Après expiration de ce délai, le produit est considéré comme accepté par l’acheteur. Le cas échéant, cette notification doit être effectuée en ligne. Voir à ce propos le § 8 points 2 et 3.
   

§ 6 – Transfert de risque

Le risque est transféré au client dès que le colis a été remis à l’entreprise responsable du transport. Si l’envoi est retardé ou rendu impossible indépendamment de la volonté de diaqua, le risque est transféré au client dès lors que ce dernier est informé que le colis est prêt à être expédié.

§ 7 – Garantie

1. Si les prestations fournies par diaqua s’avèrent insuffisantes, cette dernière apportera uniquement les réparations gratuites ou les livraisons de remplacement prévues par la garantie pendant une durée de 24 mois à compter du transfert de risque conformément au § 6. La décision de pallier le vice constaté au moyen soit d’une réparation soit d’une livraison de remplacement est laissée à l’appréciation de diaqua. Toute autre garantie est exclue dans la mesure autorisée par la loi. En outre, après expiration du délai de garantie, cette dernière prend définitivement fin.
2. Pour pouvoir faire valoir ses prétentions en garantie des défauts, le client doit contrôler la marchandise immédiatement, dans un délai de maximum 14 jours, comme indiqué au § 8, et signaler les vices éventuels par écrit à diaqua. Le produit concerné par la réclamation doit être renvoyé à diaqua avec le bon de retour, conformément au § 8, afin qu’elle puisse le contrôler. Si une réparation ou une livraison de remplacement s’avère nécessaire, seuls seront pris en charge la valeur de la marchandise et les éventuels frais de transport. Les frais consécutifs éventuels ne seront pas pris en charge.
3. Si, dans le cadre de travaux de réparation des vices, diaqua récupère les matériaux livrés, les pièces renvoyées redeviennent sa propriété. Pour les produits remplacés ou réparés, le délai de garantie est renouvelé et dure à nouveau 24 mois à partir de l’expédition du produit de remplacement par diaqua.
4. Si la réparation ou la livraison de remplacement échoue, le client peut se retirer de la commande effectuée. Dans le cas d’une demande d’indemnisation, le client doit dans un premier temps se dédommager auprès de son assurance, c’est-à-dire que le préjudice doit être signalé à l’assurance et pris en charge par elle.

§ 8 – Retours de marchandises défectueuses

1. Les clients peuvent renvoyer les marchandises défectueuses durant 14 jours à compter de la livraison.
2. Le retour doit être signalé sur le compte client ou en tant qu’invité à partir du lien suivant fr-ch/guest-order-return.htm sur la boutique en ligne. Tous les champs doivent être complétés.
3. Ensuite, soit diaqua fournira un bon de retour par e-mail au client pour la récupération du produit soit le service clients de diaqua lui enverra des informations concernant la marche à suivre.
4. Le bon de retour contient également l’adresse de retour pour chaque pays et doit absolument être joint au colis à renvoyer. Sans numéro et bon de retour, le colis ne peut pas être traité et la marchandise faisant l’objet d’un renvoi ne peut pas être acceptée.
   

§ 9 – Retour d’une marchandise exempte de défaut

1. Le droit de retour s’exerce par le renvoi de la marchandise, qui doit n’avoir été ni ouverte (cela ne concerne pas l’emballage d’envoi, mais l’emballage du produit le cas échéant) ni utilisée.
2. Le client a le droit de renvoyer la marchandise durant 14 jours à compter de la livraison. Le droit de retour s’exerce par le renvoi de la marchandise, qui ne peut avoir été ni ouverte ni utilisée. Le retour doit être signalé sur le compte client sur la boutique en ligne.
3. Le fait d’exercer un droit de retour entraîne la modification du contrat de vente en raison de la résiliation dudit contrat. Le montant des prestations prévues dans le cadre du contrat de vente est alors remboursé.
4. Après réception de la marchandise par diaqua, le client se voit rembourser le montant déjà payé sur son compte client. Une partie de ce montant est toutefois retenue en cas d’éventuels endommagement ou traces d’utilisation.
   

§ 10 – Paiement

1. En principe, toutes les transactions d’achat sont réglées par prépaiement. La livraison n’est effectuée qu’après réception du paiement.
2. Le client a la possibilité de régler le paiement avec les moyens de paiement proposés sous l’onglet «modes de paiement» de la boutique en ligne (cartes de crédit et services de paiement par exemple).
3. Le paiement sur facture est exclu.

§ 11 – Modification ou annulation de la commande

1. Toute commande contraint le client au paiement des produits et services. diaqua se réserve le droit de décider si elle accepte ou non la modification ou l’annulation par le client d’une commande effectuée, et peut exiger le paiement de dommages et intérêts à hauteur de 20% de la valeur de la commande annulée, avec un minimum toutefois fixé à CHF 40, ainsi que la compensation de la perte éventuelle de valeur des produits annulés depuis leur commande.
2. Conformément au § 4, si un changement (partiel) de livraison (condition résolutoire) se manifeste après une commande ou la conclusion du contrat, le client en sera informé par e-mail dans les plus brefs délais. Si le client a déjà payé, la somme lui sera remboursée. Si aucun paiement n’a encore été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement. Toute autre réclamation pour retard ou annulation de la livraison est exclue.

§ 12 – Protection des données et Communauté

Les données personnelles que vous nous transmettez sont collectées, traitées et sauvegardées en conformité avec les dispositions sur le droit à la protection des données. Pour plus de détails, nous vous renvoyons à notre déclaration sur la protection des données.

Vous acceptez que nous vous fassions occasionnellement parvenir des publicités non sollicitées ou des communications à propos de nos produits et services actuels (Opt-in). Si vous ne voulez plus recevoir ces publicités et communications, vous pouvez à tout moment vous en désinscrire à l’adresse service@diaqua.com (Opt-out).

§ 13 - Exclusion de responsabilité

1. diaqua n’est responsable que des dégâts résultant d’un acte délibéré ou d’une négligence grave de sa part. diaqua n’est pas responsable dans le cas d’un retard non occasionné par elle, d’un non-respect de l’obligation de participation par le client ou d’une impossibilité non occasionnée par elle de respecter une quelconque obligation contractuelle.
2. Dans la mesure autorisée par la loi, toute responsabilité est exclue en cas de négligence légère ou moyenne, de dégâts indirects et de dégâts consécutifs d’un vice ainsi qu’en ce qui concerne les personnes tierces et auxiliaires.
3. diaqua ne couvre pas non plus les dommages entraînés par l’usure naturelle, par une utilisation inadaptée ou non conforme, par un montage ou une mise en service défectueux par le client ou par un tiers, par une manipulation incorrecte ou négligente, ou encore par une utilisation excessive ou d’autres raisons non imputables à diaqua. Il en va de même si le client ou le tiers ne donne pas l’occasion à diaqua de corriger un vice immédiatement lors de son apparition.
4. Toute autre responsabilité de diaqua est exclue.

§ 14 - Dispositions finales

1. diaqua se réserve le droit de modifier les présentes «CGV» à tout moment. Le cas échéant, vous en serez informé de façon adéquate. Lors de votre prochain achat en ligne, il vous sera demandé d’accepter les nouvelles CGV. Votre commande ne peut pas être finalisée sans ce nouvel accord. diaqua se réserve également le droit d’adapter et d’optimiser les fonctionnalités de sa boutique en ligne ou de les compléter par de nouveaux aspects techniques, et ce, à tout moment.
2. Si certaines dispositions des CGV se révélaient sans effet, l’efficacité des autres dispositions des CGV et leur persistance n’en seraient pas affectées. La disposition sans effet est remplacée par une autre disposition se rapprochant le plus possible du contenu économique de la disposition inopérante. Il en va de même en cas de lacune dans les CGV.
3. Tous les litiges émanant des conditions générales de vente ou en rapport avec celles-ci ainsi que toutes les commandes et tous les contrats conclus sur la boutique en ligne sont du ressort des Tribunaux compétents de la ville de Bâle.
4. La relation contractuelle est régie par le droit matériel suisse, à l’exclusion du droit commercial viennois et sans renvoi à la législation sur le droit privé international (y compris tout renvoi aux ordres juridiques nationaux qu’elle comprendrait).

Version avril 2022